Lorsque vous entreprendrez des travaux de construction ou de rénovation, il est important de connaître votre droit à demander une indemnisation en cas de défaut ou de mauvaise exécution des travaux. A cet effet, le droit à une dommage ouvrage peut être sollicité par le maître d’ouvrage afin d’obtenir la réparation des dommages. Nous allons voir comment elle est accordée et quelles sont les exigences à remplir pour en bénéficier.
Savoir comment et où déposer une demande
Les personnes intéressées cherchant à obtenir une dommage ouvrage devront procéder à plusieurs démarches. Tout d’abord, il faut contacter le constructeur et lui demander de réparer les défauts constatés, auquel cas celui-ci devra se conformer à un délai précis et s’acquitter des frais liés aux réparations. Si le constructeur ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une demande à la Garantie décennale en remplissant un formulaire de déclaration de sinistre.
Les exigences préalables
Afin de bénéficier de l’indemnisation dommage ouvrage, il faut remplir un certain nombre de conditions préalables. Vous devez être le propriétaire du bien immobilier en question, avoir fait construire ou rénover le bien auprès d’un professionnel et être en mesure de fournir le certificat d’assurance responsabilité décennale du constructeur.
Les éventuelles délais de traitement
Une fois que les informations et les documents nécessaires sont envoyés à la garantie décennale, il est important de se renseigner sur le délai de traitement. En effet, l’indemnisation peut prendre plusieurs mois et parfois même plus d’un an en raison des différentes étapes administratives à réaliser.
Les types de réparation possible
Une fois votre demande acceptée, le constructeur pourra choisir entre remettre en état (réparation des défauts constatés), remplacement (construction d’un nouveau bien) ou indemnisation (paiement d’une somme d’argent). Cependant, vous devez être conscient que le constructeur peut également choisir de ne pas procéder à la réparation des dommages et que vous n’êtes pas en droit d’exiger un type de réparation précis.
La prise en charge des frais
Les frais liés à la réparation des dommages seront entièrement pris en charge par la garantie décennale. Cependant, si vous décidez de procéder vous-même à la réparation des défauts, vous ne serez pas remboursé.
Ainsi, le droit à une dommage ouvrage est une précision importante à connaître lorsque vous entreprendrez des travaux de construction ou de rénovation. Elle permet de faire valoir vos droits face à un constructeur suspect et d’obtenir une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux. Il est donc important de se renseigner sur le processus à suivre et les documents requis pour obtenir le remboursement des dommages constatés.
En conclusion, la demande d’une dommage ouvrage est un droit à connaître et à faire valoir en cas de mauvaise exécution des travaux. Cependant, il est important de se renseigner sur les conditions préalables et le déroulement du processus pour obtenir une indemnisation. Enfin, il est à noter que tous les frais liés à la réparation des dommages seront pris en charge par la garantie décennale.
Sources
Marie-Gabrielle Moraccini, Dommage ouvrage : comment obtenir une indemnisation ?, Le Particulier, 28/12/2019.
Martin Bétrémieux, Garantie décennale, dommage ouvrage : que faut-il savoir ?, La Tribune, 05/02/2020.
Pierre Levi, Tout ce que vous devez savoir sur la dommage ouvrage, Le Figaro, 10/07/2020.
