Depuis plus de 10 ans, l’administration fiscale préremplit votre déclaration de revenus des informations dont elle a connaissance (charges de famille, montant des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…).
Désormais, la déclaration automatique est mise en place pour vous simplifier la vie en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus.
La déclaration automatique
Comment savoir si je bénéficie de la déclaration automatique ?
La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration.
- Si vous avez déclaré en ligne l’année dernière : vous recevrez un courriel d’information sur ce nouveau dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
- si vous avez déposé une déclaration papier en 2022 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Bon à savoir :
Les usagers qui étaient éligibles à la déclaration automatique en 2022, mais qui ne le sont plus en 2023, seront informés mi-avril par courriel qu’ils doivent déposer cette année une déclaration de revenus.
Comment ça marche exactement ?
Si vous êtes éligible, vous devez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :
- Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée ;
- si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.
Je suis éligible à la déclaration automatique. Mais comment puis-je être sûr de ne pas être considéré comme défaillant si je ne dépose rien ?
Vous avez été informés par la DGFiP (par mail ou courrier accompagnant votre déclaration) que vous êtes concerné par la déclaration automatique.
Si, après vérification, vous considérez que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives, alors vous n’avez rien à faire : elles seront automatiquement validées sans action particulière de votre part ! Et vous ne serez bien entendu pas considéré comme défaillant.
Si, au contraire, certaines de vos informations ont changé (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement. Cependant, les naissances qui ont été déclarées au préalable dans votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » seront intégrées dans votre déclaration automatique.
Je suis éligible à la déclaration automatique et je souhaite modifier des salaires erronés / incomplets ou mentionner des RI-CI
Vous êtes éligible à la déclaration automatique et après vérification des informations préremplies, vous souhaitez y apporter une modification.
Pour cela, si vous souhaitez modifier ou compléter les informations présentées, vous pouvez déclarer en ligne et compléter ou corriger les informations préremplies, ou utiliser votre déclaration de revenus en format papier, selon les modalités habituelles.
Le dispositif de la déclaration automatique ne vaut-il que pour la déclaration en ligne ? Vaut-il également pour la déclaration papier ?
La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.
Si vous êtes éligibles à la déclaration automatique, vous avez été informés par la DGFiP (par mail ou courrier accompagnant votre déclaration).
Si après vérification, vous considérez que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives, elles seront automatiquement validées sans action particulière de votre part et serviront à calculer le solde éventuel de votre impôt.
Dans le cas contraire, une déclaration (en ligne ou papier) doit être déposée selon les modalités habituelles.
